Informations légales
Mentions légales et CGV
1. Éditeur et hébergeur
Le site artisans38.fr est édité par Artisans 38, entreprise de serrurerie immatriculée en France. Ses informations d’immatriculation figurent sur chaque devis et chaque facture remis au client.
Siège : 30 avenue Général Leclerc, Espace Saint-Germain, 38200 Vienne. Téléphone : 04 26 78 54 38.
Directeur de la publication : le représentant légal d’Artisans 38.
Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Artisans 38 est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Une attestation est remise sur simple demande.
2. Conditions générales de vente
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Artisans 38 : dépannage, ouverture de porte, réparation, fourniture et pose de serrures, cylindres et équipements de fermeture, pour les particuliers comme pour les professionnels. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.
Article 2. Information préalable et devis
Avant tout déplacement, le client est informé par téléphone d’une estimation du prix, des frais de déplacement et des éventuelles majorations (nuit, dimanche, jour férié).
Sur place, un devis écrit et détaillé est remis au client avant toute intervention : main-d’œuvre, déplacement, pièces et fournitures, prix TTC. Aucun travail ne commence sans la signature du devis par le client. Si le client refuse le devis, seuls les frais de déplacement annoncés au préalable peuvent être facturés.
Article 3. Prix
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils sont ceux du devis accepté. Tout travail supplémentaire découvert en cours d’intervention fait l’objet d’un avenant écrit, soumis à l’accord du client avant exécution.
Article 4. Exécution de la prestation
Artisans 38 s’engage à réaliser la prestation selon les règles de l’art et à privilégier la méthode la moins destructive. Tout perçage, destruction ou remplacement de pièce est annoncé et accepté avant d’être réalisé.
Pour une ouverture de porte, le client doit justifier de sa qualité d’occupant (pièce d’identité, justificatif de domicile ou tout autre document). À défaut, l’intervention peut être refusée.
Les délais d’arrivée annoncés sont indicatifs et peuvent varier selon le trafic, les conditions météorologiques ou les interventions en cours.
Article 5. Paiement
Le prix est payable à la fin de l’intervention, à réception de la facture, par les moyens de paiement proposés par le technicien. Aucun acompte n’est demandé pour une intervention d’urgence.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Les pièces fournies restent la propriété d’Artisans 38 jusqu’au paiement complet du prix.
Article 6. Droit de rétractation
Pour un contrat conclu au domicile du client, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation).
Ce droit ne peut pas être exercé pour les travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du client et expressément demandés par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (article L221-28 du Code de la consommation).
Si le client demande que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que ce droit ne pourra plus être exercé une fois la prestation entièrement exécutée.
Article 7. Garanties
Les pièces fournies bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, le cas échéant, de la garantie du fabricant.
La garantie ne couvre pas l’usure normale, un mauvais usage, une effraction postérieure à l’intervention ou une modification réalisée par un tiers.
Article 8. Responsabilité
Artisans 38 est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés lors de ses interventions. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages résultant de l’état antérieur de la porte ou de la serrure, signalé au client avant l’intervention.
Article 9. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par téléphone au 04 26 78 54 38 ou par écrit au siège de l’entreprise. En l’absence de solution amiable dans un délai de deux mois, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande et figurent sur la facture. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne.
Article 10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
3. Données personnelles
Le site ne comporte ni formulaire ni compte client. Les informations données par téléphone (nom, adresse, coordonnées) servent uniquement à organiser l’intervention et à la facturer. Elles sont conservées pendant la durée légale de conservation des factures.
Vous pouvez demander à les consulter, les corriger ou les supprimer par téléphone au 04 26 78 54 38 ou par courrier au siège de l’entreprise. Vous pouvez aussi saisir la CNIL (cnil.fr).
Le site ne dépose aucun cookie publicitaire ni de suivi.